Demande d’extrait d’acte de décès : comment procéder ?

acte de décès

Publié le : 04 octobre 202210 mins de lecture

Suite à un décès, la première démarche administrative que les familles doivent réaliser est l’acte de décès et d’avoir ensuite de nombreuses copies. Il s’agit d’un bulletin de décès authentique qui se demande dans la commune, notamment auprès de l’officier d’état civil. À cause d’un décès, les familles du défunt sont confrontées à des démarches variées et la plupart d’entre elles demandent la nécessité de ce bulletin de note. En effet, plusieurs organismes réclament systématiquement cette copie d’acte de décès afin d’accomplir différentes formalités. Vu qu’il est un document important, c’est important de connaître comment procéder à sa demande d’extrait.

Qu’est-ce qu’un acte de décès ?

 

Un acte décès est un document signé par un officier de l’État civil et qui prouve la mort d’une personne. Même si le décès d’une personne est un événement douloureux, la déclaration de décès est une étape indispensable que vous devrez faire. Il s’agit de la procédure habituelle qui permet d’obtenir l’acte de décès. Ce document est essentiel pour pouvoir organiser les obsèques du défunt. En général, vous devrez récupérer un acte de décès dans les 24 heures qui suivent l’événement. L’acte de décès contient quelques informations indispensables. Il doit y avoir l’identité du défunt. La date et l’heure du décès doivent être également indiquées. Il en est de même pour le lieu du décès. Mais il devrait également y avoir l’adresse du défunt ainsi que sa profession. Le nom des parents est aussi une mention obligatoire. Dans le cas où le défunt était marié, le nom de l’époux ou l’épouse doit être également inscrit. Le nom de la personne qui va déclarer le décès doit être aussi indiqué dans l’acte. Il est aussi important de mentionner le lien de parenté qui existe entre le défunt et le déclarant. Toutes ces informations doivent être mentionnées dans l’acte de décès. Une fois que l’acte de décès est réalisé, il est possible de mentionner les dossiers sur les autres documents se rapportant au défunt. Il s’agit des actes d’État civil.

 

À quoi sert un acte décès ?

 

D’après la loi française, il est obligé de faire une déclaration de décès après l’intervention faite par le médecin, dans un délai maximum de 24 heures. Le but de cette obligation est de favoriser l’accélération de différents processus administratifs. Cela permet aussi à la famille d’avoir un acte de décès le plus vite possible. L’acte de décès est un document obligatoire et nécessaire pour réaliser de nombreuses formalités. Parmi ses fonctions, un acte de décès peut ouvrir les droits de succession en lien avec le défunt. Il sert aussi à débloquer ou fermer les comptes bancaires du défunt, y compris les épargnes ou les comptes courants ou encore d’autres. C’est également un document qui permet de faire de nombreuses justifications comme celles auprès des employeurs. De plus, les familles nécessitent aussi cet acte de décès pour accomplir les suppressions de différents contrats que le défunt fait comme la téléphonie, le mutuelle, EDF, bail… Encore plus, l’utilisation de ce document est aussi importante pour la régularisation de la retraite du défunt et les éventuelles pensions ainsi que pour la pension de réversion. La liste de formalités est longue, ce qui requiert à la fois des actes de décès originaux et aussi de nombreuses copies, 10 minimum. Certaines formalités se contenteront d’une copie d’acte de décès, mais d’autres réclament un original.

 

Quelles sont les conditions pour récupérer l’acte de décès ?

 

Étant donné l’importance de l’acte de décès, il est important de bien respecter les conditions imposées pour le récupérer. Il existe différentes catégories de personnes qui peuvent faire la demande d’extrait d’acte de décès. Vous avez les agences de pompes funèbres. Elles peuvent se charger de toutes les formalités nécessaires pour obtenir un acte de décès authentique. Cela est utile lorsque vous faites appel à des entreprises de pompes funèbres pour organiser les obsèques du défunt. Mais toute personne considérée comme proche du décédé peut aussi s’occuper des différentes démarches administratives pour l’acte de décès. Cependant, un constat du médecin doit être effectué avant de se rendre auprès de la mairie. Mais quelqu’un qui n’a aucun de parenté peut aussi faire la demande d’acte de décès. Dans le cas où la personne est morte dans un centre en dehors de son domicile, les personnels soignants peuvent s’occuper des démarches. Mais peu importe la personne qui fait la demande, il est important de suivre les instructions suivantes. Il faut apporter un justificatif d’identité du déclarant. Il faut aussi présenter le livret de famille de la personne décédée. Et il ne faut pas oublier le certificat de décès. Pour éviter des allers et retours auprès de la mairie, vous pourrez faire une demande de plusieurs copies de l’extrait d’acte de décès.

 

Comment obtenir un acte décès en ligne ?

 

La procédure classique pour faire une demande d’acte de décès consiste à se rendre dans votre mairie. Cependant, à l’ère du numérique, tout peut se faire en ligne. Il est donc possible actuellement de faire une demande d’acte décès en ligne. Il s’agit d’une procédure simple et facile à utiliser. Cela est aussi possible, car la plupart des mairies ont procédé à la transformation digitale. Il existe aussi divers sites qui peuvent vous faire entrer en contact avec la mairie. Il suffit de remplir les formulaires en ligne pour obtenir un acte de décès que vous pouvez utiliser plus tard. Pour cela, la mairie concernée recroît votre demande par courrier électronique. Pour avoir un document authentique, il faut qu’il soit signé par un officier de l’Etat civil. La mairie va ensuite vous envoyer par courrier normal l’acte de décès. L’avantage avec la demande en ligne est que vous n’avez pas besoin de vous déplacer. En fait, la mort d’un proche est souvent un moment douloureux. Il est possible que vous n’ayez pas les forces nécessaires pour aller d’un bureau à un autre pour ces différentes paperasses. Vous gagnerez beaucoup de temps en choisissant la demande en ligne. Mais le plus important est que vous avez accès à toutes les mairies de France. Si une personne est morte loin de sa mairie, vous pouvez effectuer les formalités directement en ligne.

 

Comment obtenir la copie intégrale ?

 

Une copie intégrale de l’acte de décès est un document qui reproduit toutes les informations inscrites sur l’acte de décès original. Il s’agit d’un document essentiel pour éviter de faire des allers et retours à la mairie. Pour faire une demande de copie intégrale, la procédure reste la même. Vous devrez vous rendre auprès de la mairie. En général, il faut faire plusieurs copies, surtout si vous avez encore diverses utilisations de l’acte de décès. Les informations originales doivent être retrouvées dans cette copie. Il faut rappeler aussi que la copie intégrale est gratuite. En plus, ce document a la même valeur que l’original. Vous pouvez l’utiliser pour toutes les démarches administratives qui vous attendent encore. Cependant, il faut faire attention pour respecter toutes les conditions demandées pour ce type de document. Comme l’acte de décès original, vous pouvez aussi obtenir la copie intégrale en ligne. Vous allez également la recevoir par courrier. D’ailleurs, il existe des modèles gratuits que vous pourrez récupérer en ligne. Il faut rappeler que la copie est valable pour les fournisseurs d’énergie, le bailleur du logement et bien d’autres encore.

Comment planifier efficacement le débarras de votre maison dans le Vaucluse ?
La crémation à Lyon : un guide complet sur les aspects légaux et administratifs

Plan du site